Les CEE – service destiné aux collectivités
Principe
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixe les orientations de la politique énergétique. Elle pose les fondements du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Dans le principe, ce dispositif consiste à inciter les fournisseurs d’énergie (appelés les « obligés ») à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels…). Dans ce but, il leur impose de réaliser (ou faire réaliser) des opérations d’économies d’énergie comptabilisées en CEE.
Les CEE sont chiffrés en kilowattheures cumulés actualisés (KWh cumac), c’est-à-dire sur la somme des économies d’énergie annuelles réalisées sur la durée de vie des appareils. C’est le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) qui contrôle et vérifie l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. Des pièces justificatives de chaque opération seront à fournir par le demandeur.
Valorisation des CEE – Service proposé aux 108 Communes membres du PETR du Pays du Sundgau
Le PETR du Pays du Sundgau, en association avec la SEM OKTAVE, propose pour toutes les collectivités du territoire de bénéficier d’un financement pour les travaux suivants :
- isolation,
- chauffage,
- ventilation performante de leur patrimoine bâti,
- rénovation de l’éclairage public.
Pour être éligibles, les travaux réalisés par les collectivités, doivent répondre aux exigences techniques des fiches d’opérations standardisées mise en place par l’État. La méthode de calcul du volume de CEE est propre à chaque fiche en fonction des économies d’énergie réalisées. À noter que plus les économies d’énergies sont importantes et pérennes, plus le volume de CEE sera conséquent.
Ce dispositif est cumulable avec les aides publiques : Climaxion-Région Grand Est, de la CeA, du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin et de l’ADEME.
Les services du Pays du Sundgau vous accompagnent dans :
- la réalisation d’une simulation pour identifier le montant de la subvention à laquelle vous pourrez prétendre.
- le montage administratif du dossier « Certificats d’économies d’énergies » CEE.
Pour bénéficier de ce dispositif : n’engagez pas les travaux avant de demander le financement CEE.
Vous êtes une collectivité et souhaitez réaliser des travaux permettant de faire des économies d’énergie ? Contactez le service transition écologique du Pays du Sundgau : planclimat@pays-sundgau.fr
